CGV

Article 1/ objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et les obligations des deux parties dans le cadre de la réalisation des prestations d’assistanat administratif et secrétariat.

Evelyne DEBAT PAGE PAR PAGE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services.

Article 2/ devis

Toute prestation doit faire l’objet d’un devis ou contrat signé et portant la mention « bon pour accord ».
Nos devis ne prennent définitivement corps qu’après, soit confirmation de commandes régulières, soit retour d’un exemplaire daté et signé. Toute prestation accomplie par mes soins, après signature du devis ou contrat, implique l’acceptation du client, sans réserve, aux présentes conditions générales de vente. Le client s’engage à mettre à ma disposition toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation prévue au devis ou contrat accepté.

Article 3/ lieux et tarifs

De manière générale, les prestations sont réalisées en télétravail, dans mon bureau. En cas de nécessité pour la réalisation de certaines prestations, je peux me déplacer en entreprise.

Les documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation doivent être transmis par courrier, mail, télécopie ou déposés directement à mon bureau. Moyennant majoration, je peux aussi me déplacer pour récupérer ou ramener les documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou contrat par le client. Ils sont révisables chaque année au 1er janvier. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA à 20 %.

FRAIS SUPPLÉMENTAIRES :

Les frais postaux engagés pour le suivi des prestations seront facturés au Client sur présentation de justificatifs ou tarifs en vigueur. D’autres frais spécifiques (fournitures de matériels spécifiques et nécessaires à la réalisation de la prestation, coûts d’impression, frais de sauvegarde, de reliure, de transmission et d’envoi,…). Ces frais feront, le cas échéant, l’objet d’une facture spécifique.

Toute heure entamée est due. Une majoration de 25 % pour des prestations effectuées à distance ou sur site en dehors des horaires de bureau et de 50 % pour des prestations effectuées le week-end et jours fériés.

Toutefois, Evelyne DEBAT PAGE PAR PAGE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués à la signature du devis et des présentes CGV.

Article 4/ modalités de paiement

Le règlement s’effectue à l’ordre d’Evelyne DEBAT, par chèque bancaire ou postal, ou par virement bancaire. Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis ou contrat. Le paiement du solde est exigible à réception de la facture.

La facture est établie une fois la prestation terminée pour les missions ponctuelles, ou une fois par mois pour les prestations de longue durée. Le client dispose de 48 heures à réception du travail effectué pour me faire part de ses éventuelles remarques, au-delà, les travaux sont considérés comme approuvés.

Article 5/ pénalités de retard

A défaut de règlement dans un délai de 30 jours après réclamation par lettre
recommandée avec accusé de réception, Evelyne Debat PAGE PAR PAGE mettra le client défaillant dans l’obligation de lui payer des intérêts de retard aux taux de référence du système bancaire majoré de trois (3) points.
Si Evelyne Debat PAGE PAR PAGE est contrainte d’attraire le débiteur devant le tribunal, l’intégralité des factures deviendra immédiatement exigible. En outre, le débiteur devra payer à titre de clause pénale, dans le sens prévu à l’article 1229 du code civil, une indemnité fixée
forfaitairement à 20% des sommes restant dues.

Je me réserve le droit de suspendre toute nouvelle commande ou livraison en cours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Tout retard au défaut de paiement d’une facture établie dans le cadre d’un contrat entraîne le droit de résilier ledit contrat.

Art. D. 441-5. – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
Toute facture non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 11 % l’an à compter de l’échéance.

Article 6/ conditions d’annulation

Si pour quelque raison, le client annule une commande qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais. Dans le cas d’une annulation intervenant pendant la réalisation de la prestation, l’acompte versé par le client au moment de la signature du devis ou contrat ne sera pas restitué. De plus, une facture complémentaire pourra être adressée au client en fonction de l’avancée de la prestation, à hauteur des frais engagés et des heures passées dans le cadre de la prestation.

En cas d’annulation d'une prestation dans un délai inférieur à 48h, l’intervention peut être facturée.

Article 7/ responsabilité

Les textes, images et documents confiés, restent la propriété du client, qui seul assume les conditions d’utilisations, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

Article 8/ force Majeure

La responsabilité d'Evelyne DEBAT PAGE PAR PAGE ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Cela sous-entend, tout événement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil). Cela peut être des catastrophes naturelles,  des mouvements sociaux, vol, accident, panne d'électricité, guerre ou malveillance.

Evelyne DEBAT PAGE PAR PAGE se réservera le droit de modifier ces délais.

Article 9/ confidentialité

Je m’engage à assurer la totale confidentialité des informations, documents et données dont je pourrais avoir connaissance dans le cadre de la réalisation des prestations et en fait une de mes principales valeurs.

Article 10 / traitement des données à caractère personnel

PAGE PAR PAGE Evelyne Debat réalisera une sauvegarde des documents conservés durant 1 an, sauf sur demande spécifique du client. Conformément à l’article 40 de la loi n°78W17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et au libertés ; le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec PAGE PAR PAGE Evelyne Debat par courrier ou par e-mail.

Article 11 / litiges

Tout litige relatif entre l’une ou l’autre des parties, et sans accord amiable, concernant l’exécution et le règlement des prestations, sera porté devant le tribunal compétent.

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