CGV

Article 1/ objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et les obligations des deux parties dans le cadre de la réalisation des prestations d’assistanat administratif et secrétariat.

Article 2/ devis

Toute prestation doit faire l’objet d’un devis ou contrat signé et portant la mention « bon pour accord ».
Nos devis ne prennent définitivement corps qu’après, soit confirmation de commandes régulières, soit retour d’un exemplaire daté et signé. Toute prestation accomplie par mes soins, après signature du devis ou contrat, implique l’acceptation du client, sans réserve, aux présentes conditions générales de vente. Le client s’engage à mettre à ma disposition toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation prévue au devis ou contrat accepté.

Article 3/ lieux et tarifs

De manière générale, les prestations sont réalisées en télétravail, dans mon bureau. En cas de nécessité pour la réalisation de certaines prestations, je peux me déplacer en entreprise.

Les documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation doivent être transmis par courrier, mail, télécopie ou déposés directement à mon bureau. Moyennant majoration, je peux aussi me déplacer pour récupérer ou ramener les documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou contrat par le client. Ils sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prix des prestations sont nets, la T.V.A. n’est pas applicable, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

Toute heure entamée est due. Une majoration de 25 % pour des prestations effectuées à distance ou sur site en dehors des horaires de bureau.

Article 4/ modalités de paiement

Le règlement s’effectue à l’ordre d’Evelyne DEBAT, par chèque bancaire ou postal, ou par virement bancaire. Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis ou contrat. Le paiement du solde est exigible à réception de la facture.

La facture est établie une fois la prestation terminée pour les missions ponctuelles, ou une fois par mois pour les prestations de longue durée. Le client dispose de 48 heures à réception du travail effectué pour me faire part de ses éventuelles remarques, au-delà, les travaux sont considérés comme approuvés.

Article 5/ pénalités de retard

A défaut de règlement dans un délai de 30 jours après réclamation par lettre
recommandée avec accusé de réception, Evelyne Debat PAGE PAR PAGE mettra le client défaillant dans l’obligation de lui payer des intérêts de retard aux taux de référence du système bancaire majoré de trois (3) points.
Si Evelyne Debat PAGE PAR PAGE est contrainte d’attraire le débiteur devant le tribunal, l’intégralité des factures deviendra immédiatement exigible. En outre, le débiteur devra payer à titre de clause pénale, dans le sens prévu à l’article 1229 du code civil, une indemnité fixée
forfaitairement à 20% des sommes restant dues.

Je me réserve le droit de suspendre toute nouvelle commande ou livraison en cours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Tout retard au défaut de paiement d’une facture établie dans le cadre d’un contrat entraîne le droit de résilier ledit contrat.

Art. D. 441-5. – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
Toute facture non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 11 % l’an à compter de l’échéance.

Article 6/ conditions d’annulation

Si pour quelque raison, le client annule une commande qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais. Dans le cas d’une annulation intervenant pendant la réalisation de la prestation, l’acompte versé par le client au moment de la signature du devis ou contrat ne sera pas restitué. De plus, une facture complémentaire pourra être adressée au client en fonction de l’avancée de la prestation, à hauteur des frais engagés et des heures passées dans le cadre de la prestation.

Article 7/ responsabilité

Les textes, images et documents confiés, restent la propriété du client, qui seul assume les conditions d’utilisations, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

Article 8/ confidentialité

Je m’engage à assurer la totale confidentialité des informations, documents et données dont je pourrais avoir connaissance dans le cadre de la réalisation des prestations et en fait une de mes principales valeurs.

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